Quelles modalités pour le congé création d’entreprise ou reprise d’entreprise ?
Le congé création ou reprise d’entreprise peut prendre 2 formes :
un congé prolongé d’une durée fixée d’un commun accord entre le salarié et son employeur
une mise à temps partiel pour une durée donnée
Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre de ces options, la durée maximale possible est généralement fixée par convention ou accord d’entreprise (ou de branche). S’il n’en existe pas, c’est la durée réglementaire fixée à 1 an renouvelable une fois qui s’applique.
Concernant la rémunération, si vous optez pour le temps partiel, vous
serez rémunéré en fonction du temps de travail effectif, sauf
disposition spécifique. Cependant, dans le cas du congé prolongé, vous
ne toucherez aucune rémunération.
À noter que l’employeur n’a aucune obligation à réintégrer le salarié avant la date de fin convenue pour le congé prolongé.
Quelles démarches effectuer pour une demande de congé création ou reprise d’entreprise ?
Pour obtenir un congé création ou reprise d’entreprise, vous devez adresser une demande à votre employeur par courrier recommandé au minimum 2 mois avant la date envisagée pour le début du congé ou de la période de temps partiel. La demande doit obligatoirement faire apparaître les informations suivantes :
les dates de début et de fin du congé ou du temps partiel souhaitées
l’activité de l’entreprise à créer ou reprendre
L’employeur doit ensuite adresser une réponse au salarié indiquant son accord, son refus ou sa volonté de décaler la période de congé demandée. Les motifs de refus sont encadrés par la loi :
si vous ne remplissez pas les conditions, notamment d’ancienneté dans l’entreprise
si votre départ peut avoir des conséquences préjudiciables, après
consultation du comité d’entreprise ou le cas échéant des délégués du
personnel
si vous effectuez la demande moins de 3 ans après avoir déjà réalisé une création ou une reprise d’entreprise
L’employeur doit notifier son refus au salarié en justifiant son motif.
Qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus, l’employeur doit indiquer sa réponse au maximum 30 jours après réception de la demande. Sans notification de sa part dans le délai de 30 jours, l’accord est considéré comme validé par défaut.
Source : Bercy infos entreprises