Garantie de conformité produits numériques

Dès le 1^er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi vos produits numériques. Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :

• le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
• le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
• le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
• le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

• du bien
• de l’emballage
• des instructions de montage
• de l’installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :

• les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…)
• les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu’un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande)
• les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)
• l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…).

À quelles conditions s’applique la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :

• si le défaut existait à la date d’acquisition
• si le vendeur est un professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

• vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
• le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis.
• le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Quels délais pour demander l’application de la garantie légale de conformité ?

Le délai dont vous disposez pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d’occasion.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2022, si vous avez recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.

Quelles solutions pour la mise en conformité ?

La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.