Pouvez-vous bénéficier de la franchise de tva ?
Saviez-vous qu’il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Micro-entreprise ou pas, en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ? Explications.
Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?
La sortie du régime de la franchise en base de TVA à pour conséquences :
- les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
- les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumis à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives
- le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que professionnel devient redevable de la TVA.
Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro lui est transmis par son service des impôts des entreprises (SIE).
Lire aussi : Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ? | Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?
Quels sont les avantages de la franchise de TVA ?
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En en bénéficiant, vous n’êtes pas redevable de cette taxe et vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?
Quels que soient le régime d’imposition et la forme juridique de votre entreprise (micro-entreprise ou pas – hors exploitants relevant du régime simplifié agricole), vous pouvez opter pour la franchise de TVA, du moment que votre chiffre d’affaires reste dans les seuils indiqués voici plus d’infos et le tableau.
Source : Bercy infos entreprises