L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé. Vous êtes intéressé ? Voici la marche à suivre.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), quels avantages ?
L’EIRL est une entreprise individuelle, dont le fonctionnement est proche de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).Vous pouvez prétendre à ce statut, que vous soyez entrepreneur individuel nouveau ou existant et que vous exerciez une activité commerciale artisanale, agricole ou libérale. Les micro-entrepreneurs sont également visés.
Le principal avantage de l’EIRL consiste en la possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur par la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle.En cas de difficultés ou de faillite, contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas engagé. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l’EIRL.
Comment affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle ?
Vous devez faire une déclaration désignant le patrimoine d’affectation.
Le patrimoine d’affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de votre EIRL.Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez disposer de plusieurs patrimoines affectés si vous exercez différentes activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines. La déclaration d’affectation du patrimoine de votre l’EIRL doit comprendre l’objet de l’activité de l’EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur).
Évaluez les biens affectés à votre activité professionnelle
Vous devez évaluer chaque élément de votre patrimoine affecté à la valeur vénale, ou à la valeur d’utilité (en absence de valeur de marché). Cette évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle doit figurer dans l’état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL.Ne vous perdez pas dans les détails ! Cette description doit rester sommaire : si un ou plusieurs biens n’excèdent pas 500 €, vous devrez les regrouper avec d’autres biens. En revanche, lorsqu’un bien affecté a une valeur supérieure à 30 000 €, vous devrez passer la main à un commissaire aux comptes, à une association de gestion et de comptabilité de votre choix, ou à un expert-comptable afin qu’il effectue cette évaluation. Dans ce cas, l’évaluateur rédige un rapport d’évaluation que vous devrez joindre à la déclaration d’affectation.À noter que toute affectation d’un bien immobilier doit se faire auprès du notaire et être publiée au bureau des hypothèques.
Si les biens sont communs ou indivis, vous devrez informer votre conjoint ou vos coïndivisaires en justifiant leur accord exprès d’affectation.
Attention
L’étanchéité de votre patrimoine peut être remise en question si, en dépit de la valeur proposée par la personne en charge de l’évaluation, vous déclarez une somme supérieure. Dans ce cas, vous devenez responsable à hauteur de la différence entre les deux valeurs sur votre patrimoine affecté et non affecté.
Source : Bercy infos entreprises