Changements prévus en 2019: année blanche de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises
À compter du 1er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées en LFSS pour 2018 qui accordent une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).
Qu’est-ce que l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ?
L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales pendant un an et un accompagnement.
Depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes éligibles dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), c’est à dire 39 732 € en 2018.
Par ailleurs, l’exonération est :
– totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29 779 € en 2018).
– puis dégressive, si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 779 € et 39 732 € en 2018)
– nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.
Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.
Les cotisations non concernées par l’ACCRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle et au versement transport.
ACCRE et micro-entrepreneurs : Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE permet des taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans.
Source : Bercy infos entreprises